Les constats
La construction
- L’affichage de votre permis de construire, de démolir, de lotir,
- Constat avant et après travaux,
- La mauvaise réalisation des travaux,
- L’inexécution ou le retard des travaux.
La vie privée
- Dégâts des eaux,
- Nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives…).
- L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien.
Entreprises
- Un état des lieux de locaux commerciaux ou industriels
- Droit du travail : abandon de poste, grève…
- Constat de destruction de marchandises,
- Constat de défaillance de vos outils de production,
- Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon,
- Les conditions de déroulement d'une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires,...).
Les nouvelles technologies
- SMS, messages vocaux,
- Constats internet : diffamation, injure, contrefaçon…